Assurance dommages ouvrage : quels risques en cas de non-souscription ?

L’assurance est un contrat par lequel on garantit sa personne ou ses biens contre certains risques, ou par lequel, à certaines conditions, on assure à soi ou à d’autres le paiement d’une somme convenue. Il existe une multitude d’assurances selon les aléas face auxquels l’on peut être confronté. C’est ainsi que l’on retrouve l’assurance dommages ouvrage qui intervient spécialement dans le domaine de la construction.

L’assurance dommages ouvrage à la loupe

L’assurance dommages ouvrage (ou assurance D.O. en abrégé) est, en droit français, une assurance instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Conformément à cette disposition, tout maître d’ouvrage [notamment le particulier qui fait construire ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, agrandissement…)] doit souscrire à ladite assurance dommages ouvrage, et ce idéalement avant le début des travaux. Cette assurance prend effet un an après la réception des travaux et s’achève 9 ans plus tard, et cela même s’il y a vente du bien immobilier.

L’assurance dommages ouvrage désigne une assurance de chose puisqu’elle n’assure pas la responsabilité d’un constructeur, mais plutôt le bien construit. Elle se transmet donc aux propriétaires successifs de l’ouvrage réalisé pendant la durée de validité de sa garantie. Plusieurs compagnies d’assurance dommages ouvrage existent de par le monde. Il vous faudra tout simplement veiller à ce que la compagnie de votre choix soit validée par la Commission Européenne et qu’elle ne relève pas du Brexit. Un courtier spécialiste en assurance construction tel que EVE-Assurances serait l’assureur idéal.

Mais quels dommages couvre l’assurance dommages ouvrage ?

Cette assurance construction, véritable protection pour celui qui commande les travaux, s’applique aux travaux de réparation des vices et des malfaçons qui compromettent la solidité d’un immeuble, le rendent inhabitable ou empêchent son exploitation normale. Elle protège ainsi l’assuré contre les désordres qui pourraient survenir et le mettre en conflit avec le constructeur ou la société de rénovation.

Vraisemblablement, la garantie assurance dommages ouvrage permet à l’assureur de dédommager son assuré sans attendre la décision de justice statuant sur la faute du professionnel ou d’un quelconque intervenant. L’assuré est donc très rapidement indemnisé. Par la suite, l’assureur dommages ouvrage entamera des démarches (qui aboutissent généralement au bout de plusieurs années) pour se faire rembourser auprès de l’assureur responsabilité décennale du constructeur. Il est aussi à noter que les dommages couverts par l’assurance sont ceux représentant une gravité prononcée, comme des fissures importantes dans les murs ou le plafond, l’affaissement du plancher, un glissement de terrain, les canalisations encastrées dans le mur… Elle est même applicable lorsque le constructeur a cessé son activité ou déposé le bilan.

De l’obligation de la souscription à l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour ceux qui font construire, imposée par le Code Civil. En cas de non-souscription, des sanctions pénales et civiles sont prévues pour les professionnels. En revanche, certaines personnes morales (celles qui relèvent du droit public par exemple) ne sont pas concernées par cette obligation. Également, s’il s’agit d’un particulier, il n’y a pas de sanction ; mais cela peut avoir de graves conséquences, car on n’est jamais à l’abri du risque. Primo, l’indemnisation des probables malfaçons serait plus longue à obtenir.

Secundo, l’absence de cette assurance sera mentionnée dans l’acte de vente du bien immobilier (revente dans un délai de 10 ans) et contribuera à une baisse considérable du prix de vente (on parle de moins-value). D’un autre côté, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur en ce qui concerne toutes les conséquences qui résulteraient du défaut d’assurance. Par ailleurs, pour certaines banques, souscrire une assurance dommages ouvrage est une condition nécessaire à l’obtention d’un crédit.