Mon conjoint refuse de divorcer : comment agir ?
Parfois la séparation peut se passer très bien. Quand c’est le cas, c’est qu’il y a un divorce par consentement mutuel, ou divorce accepté. Or, quand l’un des deux refuse le divorce, il existe alors deux autres procédures de divorce possibles, et des démarches à suivre.
Votre conjoint(e) refuse de divorcer, et vous vous demandez alors que faire ? Comment agir ? Notre article est là pour vous guider.
Connaitre vos droits sur les procédures envisageables
En France, il est impossible de laisser une personne mariée, si son souhait est de divorcer.
Le divorce pour faute
Si un des époux ne se présente pas à l’audience ou refuse de signer ce PV d’acceptation, l’époux souhaitant divorcer n’aura pas d’autre choix que d’assigner sur le principe du divorce pour faute. Attention, il faut que l’un des époux soit en mesure de prouver une faute, ou encore qu’il existe une réelle faute de la part du conjoint (infidélité, abandon du domicile conjugal, violence, etc.). Pour se défendre, le conjoint présumé en faute, devra prouver qu’il n’en a pas commis, documents à l’appui et ce devant le juge aux affaires familiales.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En l’absence de faute, le divorce peut être prononcé au bout de deux de séparation, pour altération définitive du lien conjugal malgré le refus d’un des deux l’époux (anciennement « pour rupture de vie commune »). Les époux seront donc contraints d’attendre les deux ans de séparation requis pour être officiellement divorcé. Autrement dit, la personne qui souhaite divorcer devra prendre son mal en patience…
Connaitre vos démarches
Pour lancer une procédure de divorce, plusieurs étapes sont à prévoir : médiation familiale, requête de divorce, conciliation. Faisons le point.
La médiation familiale
Afin de trouver un terrain d’entente, les deux parties peuvent planifier une médiation familiale. En effet, cette dernière, qu’elle soit avant ou pendant la procédure de divorce, permet à chacun d’accepter et de mieux vivre la séparation à travers une meilleure organisation, et dans le bien de tous.
Déposer une requête de divorce
L’époux désireux de divorcer devra par le biais de son avocat, déposer une requête devant le juge aux affaires familiales. C’est le point de départ de la procédure de divorce.
L’avocat n’est pas obligatoire pour déposer la requête en divorce. La première « procédure » de conciliation est orale, et la représentation par avocat n’est pas obligatoire. L’avocat devient obligatoire pour la seconde étape, lors de l’assignation. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat en droit de la famille. Si vous résidez par exemple en Seine-et-Marne, Maître Abouzid, avocat au barreau de Fontainebleau peut vous accompagner et vous guider dans les démarches.
La conciliation devant le juge
Une première audience de conciliation aura lieu où le juge écoutera les parties sur les raisons du divorce et fixera les mesures provisoires ; à savoir le lieu de résidence des deux époux, et s’ils ont des enfants, leur résidence et la pension alimentaire, le versement d’un devoir de secours pour un des époux… Généralement, c’est dans les deux ans qui suit cette audience, que le divorce prend effet, mais cela dépend véritablement des juridictions.
Les époux pourront à l’issue de cette audience signer un procès-verbal d’acceptation permettant à l’un des époux de pouvoir assigner sur le principe du divorce accepté. L’absence de signature du procès-verbal d’acceptation conduit à une assignation sur le fondement du divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, si et seulement si, les époux sont séparés depuis plus de deux ans et ne cohabitent et ne collaborent plus ensemble depuis deux ans à compter de l’assignation. Dès lors, les époux obtiennent le droit de vivre séparément, bien que l’un des deux ne souhaite pas divorcer.
