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Mon conjoint refuse de divorcer : comment agir ?

Parfois la séparation peut se passer très bien. Quand cest le cas, cest quil y a un divorce par consentement mutuel, ou divorce accepté. Or, quand lun des deux refuse le divorce, il existe alors deux autres procédures de divorce possibles, et des démarches à suivre.

Votre conjoint(e) refuse de divorcer, et vous vous demandez alors que faire ? Comment agir ? Notre article est là pour vous guider.

 

Connaitre vos droits sur les procédures envisageables

En France, il est impossible de laisser une personne mariée, si son souhait est de divorcer.

Le divorce pour faute

Si un des époux ne se présente pas à laudience ou refuse de signer ce PV dacceptation, lépoux souhaitant divorcer naura pas dautre choix que dassigner sur le principe du divorce pour faute. Attention, il faut que lun des époux soit en mesure de prouver une faute, ou encore quil existe une réelle faute de la part du conjoint (infidélité, abandon du domicile conjugal, violence, etc.). Pour se défendre, le conjoint présumé en faute, devra prouver quil nen a pas commis, documents à lappui et ce devant le juge aux affaires familiales.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En labsence de faute, le divorce peut être prononcé au bout de deux de séparation, pour altération définitive du lien conjugal malgré le refus dun des deux lépoux (anciennement « pour rupture de vie commune »). Les époux seront donc contraints dattendre les deux ans de séparation requis pour être officiellement divorcé. Autrement dit, la personne qui souhaite divorcer devra prendre son mal en patience…

 

Connaitre vos démarches

Pour lancer une procédure de divorce, plusieurs étapes sont à prévoir : médiation familiale, requête de divorce, conciliation. Faisons le point.

La médiation familiale

Afin de trouver un terrain dentente, les deux parties peuvent planifier une médiation familiale. En effet, cette dernière, quelle soit avant ou pendant la procédure de divorce, permet à chacun daccepter et de mieux vivre la séparation à travers une meilleure organisation, et dans le bien de tous.

Déposer une requête de divorce

Lépoux désireux de divorcer devra par le biais de son avocat, déposer une requête devant le juge aux affaires familiales. Cest le point de départ de la procédure de divorce.

Lavocat nest pas obligatoire pour déposer la requête en divorce. La première « procédure » de conciliation est orale, et la représentation par avocat nest pas obligatoire. Lavocat devient obligatoire pour la seconde étape, lors de lassignation. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat en droit de la famille. Si vous résidez par exemple en Seine-et-Marne, Maître Abouzid, avocat au barreau de Fontainebleau peut vous accompagner et vous guider dans les démarches.

La conciliation devant le juge

Une première audience de conciliation aura lieu où le juge écoutera les parties sur les raisons du divorce et fixera les mesures provisoires ; à savoir le lieu de résidence des deux époux, et sils ont des enfants, leur résidence et la pension alimentaire, le versement dun devoir de secours pour un des époux… Généralement, cest dans les deux ans qui suit cette audience, que le divorce prend effet, mais cela dépend véritablement des juridictions.

Les époux pourront à lissue de cette audience signer un procès-verbal dacceptation permettant à lun des époux de pouvoir assigner sur le principe du divorce accepté. Labsence de signature du procès-verbal dacceptation conduit à une assignation sur le fondement du divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, si et seulement si, les époux sont séparés depuis plus de deux ans et ne cohabitent et ne collaborent plus ensemble depuis deux ans à compter de lassignation. Dès lors, les époux obtiennent le droit de vivre séparément, bien que lun des deux ne souhaite pas divorcer.