Famille

Confirmer la paternité d’un enfant par des tests ADN

Aujourdhui, il est possible de faire un test ADN pour la reconnaissance de paternité afin de définir le lien de parenté entre deux tierces. Seule cette expertise génétique permet de confirmer ou de contester le lien de paternité aux yeux de la loi. Toutefois, certaines mesures se cachent derrière la pratique. Voici de plus amples explications sur le sujet. 

Qu’est-ce que la reconnaissance de paternité ?

Quand un couple est marié, le père dispose naturellement de la présomption de paternité de lenfant à naitre. Mais, quand les paires ne sont pas engagées aux yeux de la loi, le père présumé doit effectuer une demande de reconnaissance de paternité pour jouir de ses droits parentaux. Il entame cette démarche volontaire soit avec le soutien de la mère via une déclaration conjointe, soit il lance la demande seul. Selon la procédure légale, il peut reconnaître son enfant :

  • Avant sa naissance : le cas de la reconnaissance anticipée ou la reconnaissance prénatale ;
  • Au moment de la naissance : la reconnaissance dans la déclaration de la naissance dans la mairie du lieu ;
  • Après sa naissance : à tout âge de lenfant, même une fois adulte. Il peut sagir dune reconnaissance par acte notarié.  

Les procédures autour de la reconnaissance de paternité

La démarche de reconnaissance de paternité est encadrée strictement par la loi. 

L’enjeu de la reconnaissance de paternité : vos droits et vos obligations

Dans la procédure daffirmation de la reconnaissance de paternité, ou dans laction de recherche de paternité ou encore celle de la contestation du lien de parenté, la loi demande souvent à ce que les individus concernés passent un test ADN. Cette expertise génétique constitue une preuve irréfutable aux yeux de la loi puisquelle est fiable à 99,99 %. Vous pouvez alors lutiliser pour prouver au juge quun tel est le père génétique de lenfant en cas de refus de reconnaissance de paternité. Si le père présumé ne se soumet pas au test ADN, le juge conclut directement ce geste en un aveu de paternité.  

En conséquence de quoi, la loi loblige à prendre part de sa responsabilité et de ses obligations. Dans la mesure où la paternité se confirme, le père jouit notamment du droit de garde alternée, ou du droit de visite, du versement de pension alimentaire, de linscription du nom du père dans lacte de naissance du bébé, dans lacte détat civile et dans le livret de famille… Le père obtient alors une copie de lacte. Au résultat positif de la reconnaissance de paternité, le père bénéficie dautres droits complémentaires. Par exemple : votre congé de paternité si vous en faites la demande auprès de votre employeur. 

Par ailleurs, dans la mesure où le test ADN savère négatif, la reconnaissance de paternité na pas lieu. La personne peut alors contester sa paternité et demander le changement de nom du bébé et lannulation de la pension alimentaire.   

La reconnaissance judiciaire de paternité : la loi vous l’explique

La loi reste stricte concernant le test ADN pour déterminer la reconnaissance judiciaire de paternité. Il faut préciser que la demande de réalisation de cette expertise biologique doit être effectuée dans le cadre dune procédure judiciaire. Seul le résultat de ce test permet daffirmer ou de contester la paternité. Il faut alors savoir que réaliser un test ADN de paternité officieusement est passible dune peine qui se traduit sous forme damende. 

Aux yeux de la justice, le test de paternité est effectué pour :

  • Contester ou affirmer que tel est le père biologique de lenfant ;
  • Légitimer la réception ou la suppression des aides financières dites subsides ;
  • Définir lidentité dun défunt, dans le cadre dune enquête judiciaire.

En outre, si un autre homme, autre que le père biologique de lenfant a déjà établi la filiation de paternité, le vrai père doit dabords engager une action de contestation de paternité avant de pouvoir effectué à son tour la reconnaissance de paternité. Il ne peut jouir de ses droits que seulement lorsque la reconnaissance de paternité est affirmée par la loi suite à un test ADN. 

Il faut aussi préciser que si vous nêtes pas le père biologique de lenfant, ladoption reste le meilleur recours. Entamer une demande de reconnaissance de paternité alors que lenfant ne porte pas votre ADN est passible dune punition aux yeux de la loi. Il sagit dune fausse reconnaissance. 

1

  • TonerPartner Compatible avec Lexmark CS 421 adn toner (78C20C0) cyan, 1 400 pages, 4,1 centimes par page de TonerPartner
    Lexmark CS 421 adn toner. Remplace: 78C20C0. Type: compatible. Couleur: cyan. Capacité: 1 400 pages. Prix par page: 4,1 centimes. Notre toner compatible Lexmark 78C20C0 remplace la cartouche de toner de votre imprimante Lexmark CS 421 adn. La toner cartouche de couleur cyan a une capacité d'impression d'env. 1 400 pages (indications en pages couvertes à env. 5 %) et c'est pourquoi son rapport qualité-prix est exceptionnel. Car à un prix par page d'env. 4,1 centimes, vous pouvez imprimer avec votre Lexmark CS 421adn à un prix bien plus avantageux qu'avec les produits d'origine du fabricant. Votre porte-monnaie ne sera pas le seul à se réjouir de votre achat de cartouches de toner compatibles 78C20C0 pour votre imprimante Lexmark CS 421adn. Comme nos toners alternatifs sont fabriqués à partir de produits d'origine recyclés, vous contribuez ainsi à préserver l'environnement et ses ressources naturelles. Nos toners compatibles pour la Lexmark CS 421 adn sont régulièrement soumis à des tests très stricts de qualité et de fonctionnement. Nous vous assurons ainsi une qualité à 100 %, exactement comme celle que vous attendez d'une toner cartouche originale du fabricant. Nous en sommes convaincus et vous assurons 3 années de garantie sur tous nos produits. En outre, l'utilisation d'un toner compatible n'entraîne aucunement la perte de la garantie fabricant de votre imprimante Lexmark CS 421adn. En achetant notre cartouche de toner alternative 78C20C0, vous ne prenez donc aucun risque. Le toner compatible Lexmark 78C20C0 est parfaitement adapté à votre imprimante Lexmark CS 421 adn et également aux autres modèles d'imprimantes suivants : Lexmark CX 622 ade / Lexmark CS 521 dn / Lexmark CX 522 ade / Lexmark CX 620 Series / Lexmark CX 421 adn / Lexmark CS 622 de / Lexmark CS 421 adn / Lexmark CX 625 ade / Lexmark CS 420 Series / Lexmark CX 625 adhs / Lexmark CX 625 adhe / Lexmark CS 421 dn
  • TonerPartner Compatible avec Lexmark CX 421 adn toner (78C20Y0) jaune, 1 400 pages, 4,1 centimes par page de TonerPartner
    Lexmark CX 421 adn toner. Remplace: 78C20Y0. Type: compatible. Couleur: jaune. Capacité: 1 400 pages. Prix par page: 4,1 centimes. Notre toner compatible Lexmark 78C20Y0 remplace la cartouche de toner de votre imprimante Lexmark CX 421 adn. La toner cartouche de couleur jaune a une capacité d'impression d'env. 1 400 pages (indications en pages couvertes à env. 5 %) et c'est pourquoi son rapport qualité-prix est exceptionnel. Car à un prix par page d'env. 4,1 centimes, vous pouvez imprimer avec votre Lexmark CX 421adn à un prix bien plus avantageux qu'avec les produits d'origine du fabricant. Votre porte-monnaie ne sera pas le seul à se réjouir de votre achat de cartouches de toner compatibles 78C20Y0 pour votre imprimante Lexmark CX 421adn. Comme nos toners alternatifs sont fabriqués à partir de produits d'origine recyclés, vous contribuez ainsi à préserver l'environnement et ses ressources naturelles. Nos toners compatibles pour la Lexmark CX 421 adn sont régulièrement soumis à des tests très stricts de qualité et de fonctionnement. Nous vous assurons ainsi une qualité à 100 %, exactement comme celle que vous attendez d'une toner cartouche originale du fabricant. Nous en sommes convaincus et vous assurons 3 années de garantie sur tous nos produits. En outre, l'utilisation d'un toner compatible n'entraîne aucunement la perte de la garantie fabricant de votre imprimante Lexmark CX 421adn. En achetant notre cartouche de toner alternative 78C20Y0, vous ne prenez donc aucun risque. Le toner compatible Lexmark 78C20Y0 est parfaitement adapté à votre imprimante Lexmark CX 421 adn et également aux autres modèles d'imprimantes suivants : Lexmark CX 421 adn / Lexmark CX 522 ade / Lexmark CS 521 dn / Lexmark CS 421 dn / Lexmark CX 625 adhs / Lexmark CX 625 ade / Lexmark CS 420 Series / Lexmark CX 622 ade / Lexmark CS 622 de / Lexmark CX 625 adhe / Lexmark CX 620 Series / Lexmark CS 421 adn
  • TonerPartner Compatible avec Lexmark CS 421 adn toner (78C20Y0) jaune, 1 400 pages, 4,1 centimes par page de TonerPartner
    Lexmark CS 421 adn toner. Remplace: 78C20Y0. Type: compatible. Couleur: jaune. Capacité: 1 400 pages. Prix par page: 4,1 centimes. Notre toner compatible Lexmark 78C20Y0 remplace la cartouche de toner de votre imprimante Lexmark CS 421 adn. La toner cartouche de couleur jaune a une capacité d'impression d'env. 1 400 pages (indications en pages couvertes à env. 5 %) et c'est pourquoi son rapport qualité-prix est exceptionnel. Car à un prix par page d'env. 4,1 centimes, vous pouvez imprimer avec votre Lexmark CS 421adn à un prix bien plus avantageux qu'avec les produits d'origine du fabricant. Votre porte-monnaie ne sera pas le seul à se réjouir de votre achat de cartouches de toner compatibles 78C20Y0 pour votre imprimante Lexmark CS 421adn. Comme nos toners alternatifs sont fabriqués à partir de produits d'origine recyclés, vous contribuez ainsi à préserver l'environnement et ses ressources naturelles. Nos toners compatibles pour la Lexmark CS 421 adn sont régulièrement soumis à des tests très stricts de qualité et de fonctionnement. Nous vous assurons ainsi une qualité à 100 %, exactement comme celle que vous attendez d'une toner cartouche originale du fabricant. Nous en sommes convaincus et vous assurons 3 années de garantie sur tous nos produits. En outre, l'utilisation d'un toner compatible n'entraîne aucunement la perte de la garantie fabricant de votre imprimante Lexmark CS 421adn. En achetant notre cartouche de toner alternative 78C20Y0, vous ne prenez donc aucun risque. Le toner compatible Lexmark 78C20Y0 est parfaitement adapté à votre imprimante Lexmark CS 421 adn et également aux autres modèles d'imprimantes suivants : Lexmark CX 421 adn / Lexmark CX 522 ade / Lexmark CS 521 dn / Lexmark CS 421 dn / Lexmark CX 625 adhs / Lexmark CX 625 ade / Lexmark CS 420 Series / Lexmark CX 622 ade / Lexmark CS 622 de / Lexmark CX 625 adhe / Lexmark CX 620 Series / Lexmark CS 421 adn
  • TonerPartner Compatible avec Lexmark CS 421 adn toner (78C2XK0) noir, 8 500 pages, 1,15 centimes par page de TonerPartner
    Lexmark CS 421 adn toner. Remplace: 78C2XK0. Type: compatible. Couleur: noir. Capacité: 8 500 pages. Prix par page: 1,15 centimes. Notre toner compatible Lexmark 78C2XK0 remplace la cartouche de toner de votre imprimante Lexmark CS 421 adn. La toner cartouche de couleur noir a une capacité d'impression d'env. 8 500 pages (indications en pages couvertes à env. 5 %) et c'est pourquoi son rapport qualité-prix est exceptionnel. Car à un prix par page d'env. 1,15 centimes, vous pouvez imprimer avec votre Lexmark CS 421adn à un prix bien plus avantageux qu'avec les produits d'origine du fabricant. Votre porte-monnaie ne sera pas le seul à se réjouir de votre achat de cartouches de toner compatibles 78C2XK0 pour votre imprimante Lexmark CS 421adn. Comme nos toners alternatifs sont fabriqués à partir de produits d'origine recyclés, vous contribuez ainsi à préserver l'environnement et ses ressources naturelles. Nos toners compatibles pour la Lexmark CS 421 adn sont régulièrement soumis à des tests très stricts de qualité et de fonctionnement. Nous vous assurons ainsi une qualité à 100 %, exactement comme celle que vous attendez d'une toner cartouche originale du fabricant. Nous en sommes convaincus et vous assurons 3 années de garantie sur tous nos produits. En outre, l'utilisation d'un toner compatible n'entraîne aucunement la perte de la garantie fabricant de votre imprimante Lexmark CS 421adn. En achetant notre cartouche de toner alternative 78C2XK0, vous ne prenez donc aucun risque. Le toner compatible Lexmark 78C2XK0 est parfaitement adapté à votre imprimante Lexmark CS 421 adn et également aux autres modèles d'imprimantes suivants : Lexmark CS 521 dn / Lexmark CS 421 adn / Lexmark CX 421 adn / Lexmark CS 420 Series / Lexmark CS 622 de / Lexmark CX 625 ade / Lexmark CX 522 ade / Lexmark CX 622 ade / Lexmark CS 421 dn / Lexmark CX 625 adhe / Lexmark CX 620 Series / Lexmark CX 625 adhs