Famille

Confirmer la paternité d’un enfant par des tests ADN

Aujourd’hui, il est possible de faire un test ADN pour la reconnaissance de paternité afin de définir le lien de parenté entre deux tierces. Seule cette expertise génétique permet de confirmer ou de contester le lien de paternité aux yeux de la loi. Toutefois, certaines mesures se cachent derrière la pratique. Voici de plus amples explications sur le sujet. 

Qu’est-ce que la reconnaissance de paternité ?

Quand un couple est marié, le père dispose naturellement de la présomption de paternité de l’enfant à naitre. Mais, quand les paires ne sont pas engagées aux yeux de la loi, le père présumé doit effectuer une demande de reconnaissance de paternité pour jouir de ses droits parentaux. Il entame cette démarche volontaire soit avec le soutien de la mère via une déclaration conjointe, soit il lance la demande seul. Selon la procédure légale, il peut reconnaître son enfant :

  • Avant sa naissance : le cas de la reconnaissance anticipée ou la reconnaissance prénatale ;
  • Au moment de la naissance : la reconnaissance dans la déclaration de la naissance dans la mairie du lieu ;
  • Après sa naissance : à tout âge de l’enfant, même une fois adulte. Il peut s’agir d’une reconnaissance par acte notarié.  

Les procédures autour de la reconnaissance de paternité

La démarche de reconnaissance de paternité est encadrée strictement par la loi. 

L’enjeu de la reconnaissance de paternité : vos droits et vos obligations

Dans la procédure d’affirmation de la reconnaissance de paternité, ou dans l’action de recherche de paternité ou encore celle de la contestation du lien de parenté, la loi demande souvent à ce que les individus concernés passent un test ADN. Cette expertise génétique constitue une preuve irréfutable aux yeux de la loi puisqu’elle est fiable à 99,99 %. Vous pouvez alors l’utiliser pour prouver au juge qu’un tel est le père génétique de l’enfant en cas de refus de reconnaissance de paternité. Si le père présumé ne se soumet pas au test ADN, le juge conclut directement ce geste en un aveu de paternité.  

En conséquence de quoi, la loi l’oblige à prendre part de sa responsabilité et de ses obligations. Dans la mesure où la paternité se confirme, le père jouit notamment du droit de garde alternée, ou du droit de visite, du versement de pension alimentaire, de l’inscription du nom du père dans l’acte de naissance du bébé, dans l’acte d’état civile et dans le livret de famille… Le père obtient alors une copie de l’acte. Au résultat positif de la reconnaissance de paternité, le père bénéficie d’autres droits complémentaires. Par exemple : votre congé de paternité si vous en faites la demande auprès de votre employeur. 

Par ailleurs, dans la mesure où le test ADN s’avère négatif, la reconnaissance de paternité n’a pas lieu. La personne peut alors contester sa paternité et demander le changement de nom du bébé et l’annulation de la pension alimentaire.   

La reconnaissance judiciaire de paternité : la loi vous l’explique

La loi reste stricte concernant le test ADN pour déterminer la reconnaissance judiciaire de paternité. Il faut préciser que la demande de réalisation de cette expertise biologique doit être effectuée dans le cadre d’une procédure judiciaire. Seul le résultat de ce test permet d’affirmer ou de contester la paternité. Il faut alors savoir que réaliser un test ADN de paternité officieusement est passible d’une peine qui se traduit sous forme d’amende. 

Aux yeux de la justice, le test de paternité est effectué pour :

  • Contester ou affirmer que tel est le père biologique de l’enfant ;
  • Légitimer la réception ou la suppression des aides financières dites subsides ;
  • Définir l’identité d’un défunt, dans le cadre d’une enquête judiciaire.

En outre, si un autre homme, autre que le père biologique de l’enfant a déjà établi la filiation de paternité, le vrai père doit d’abords engager une action de contestation de paternité avant de pouvoir effectué à son tour la reconnaissance de paternité. Il ne peut jouir de ses droits que seulement lorsque la reconnaissance de paternité est affirmée par la loi suite à un test ADN. 

Il faut aussi préciser que si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, l’adoption reste le meilleur recours. Entamer une demande de reconnaissance de paternité alors que l’enfant ne porte pas votre ADN est passible d’une punition aux yeux de la loi. Il s’agit d’une fausse reconnaissance. 

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